Biens non réclamés

À propos des biens non réclamés

Les biens réclamés, ce sont des montants d’argent qui sont dans la possession de Old Republic, Compagnie d’assurance du Canada (Old Republic Canada), mais qui pourraient être payable à vous selon les modalités d’un contrat d’assurance, y compris mais non limité au règlements de réclamation, sommes résiduelles d’une police, remboursements de primes et montants de commission.  Les raisons pour laquelle cet argent se désigne non réclamé sont variées, il peut y avoir un changement d’adresse ou de coordonnées et il nous était impossible de retracer le propriétaire.

Que faire si vous vous croyez propriétaire de biens non réclamés?

Si vous croyez que vous avez droit à des biens non réclamés en notre possession ou si vous agissez de la part de quelqu’un qui le croît et vous voulez le faire enquêter, veuillez nous fournir les renseignements suivants pour vous faire contacter par un représentant de Old Republic Canada dans les 4 à 6 semaines :

• Prénom et nom et prénom
• Coordonnées actuelles : adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel
• Lien de parenté avec le propriétaire, si vous agissez de la part d’un autre
• Type de biens non réclamés (p. ex. réclamation, montant résiduel d’une police, montant de commission)
• Type de police (assurance vie, accident et maladie, voyage)
• Numéro de police, si vous le savez
• Montant de biens non réclamés, si vous le savez

Veuillez envoyer votre demande à :

Par la poste :
Attention: Conformité/Ombudsman
Old Republic Canada
C.P. 557, 100 rue King Ouest
Hamilton, ON L8N 3K9
Canada

Téléphone : Sans frais 1-800-530-5446

Courriel : [email protected]

Fax : 1-866-551-1702

La loi quant aux biens non réclamés

Les provinces de la Colombie-Britannique, Alberta et Québec ont des règlements qui exigent que les parties qui sont en possession des biens non réclamés fassent des efforts pour retracer et contacter les titulaires légitimes de ceux-ci, si la dernière adresse qu’ils ont se situe dans l’une des provinces notées plus hau.

Pour plus de renseignements sur les exigences provinciales quant aux biens non réclamés, veuillez visiter le site Web du gouvernement de votre province :

• Revenu Québec, Registre des biens non réclamés
• Alberta Treasury Board and Finance, Unclaimed Property
• British Columbia Unclaimed Property Society, Search for Unclaimed Property