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Dissociabilit\u00e9<\/strong>Au cas o\u00f9 l’une des dispositions des pr\u00e9sentes, ou une quelconque partie de ces dispositions, serait jug\u00e9e par un tribunal comp\u00e9tent comme non valide ou inex\u00e9cutable, un tel r\u00e9sultat n’affectera ni la validit\u00e9 ni l’ex\u00e9cution du reste de ce document, qui demeurera pleinement en vigueur.<\/p>\nPas de renonciation<\/strong><\/p>\nLe manquement de Old Republic d’exercer ou d’ex\u00e9cuter un quelconque droit ou une quelconque disposition des pr\u00e9sentes ne constitue pas une renonciation \u00e0 un tel droit ou \u00e0 une telle disposition, \u00e0 moins qu’une telle renonciation n’ait \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e par \u00e9crit par Old Republic.<\/p>\n
Loi applicable<\/strong><\/p>\nSujettes au paragraphe 2(a) des pr\u00e9sentes, ces modalit\u00e9s d’utilisation seront r\u00e9gies par les lois de l’Ontario et les lois f\u00e9d\u00e9rales canadiennes applicables aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n
Pour de plus amples renseignements<\/strong><\/p>\nPour de plus amples renseignements sur les modalit\u00e9s et conditions l\u00e9gales :<\/p>\n
Courriel : compliance@orican.com<\/a><\/p>\nT\u00e9l\u00e9phone : 1-800-530-5446<\/p>\n<\/div>\n
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